Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les prestations figurant sur le site internet http://www.dinersinsolites.com sont proposées par le Syndicat Mixte du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges (Ci-après dénommé SMPECV) qui l’édite sous la direction de publication de Monsieur Alain ROUSSEL en sa qualité de Président. Vous pouvez à tout moment entrer en contact avec nous au numéro suivant : 03.29.35.12.69.

Sur ce site, le SMPECV propose à la vente des produits touristiques packagés comprenant les prestations suivantes : l’hébergement, la restauration, les loisirs) mais également des produits touristiques à la carte et des produits de la boutique des Diners Insolites du Patrimoine.

Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

 

PREAMBULE

Les prestations figurant sur le site internet http://www.dinersinsolites.com sont proposées par le Syndicat Mixte du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges (Ci-après dénommé SMPECV) qui l’édite sous la direction de publication de Monsieur Alain ROUSSEL en sa qualité de Président. Vous pouvez à tout moment entrer en contact avec nous au numéro suivant : 03.29.35.12.69.

Sur ce site, le SMPECV propose à la vente des produits touristiques packagés comprenant les prestations suivantes : l’hébergement, la restauration, les loisirs) mais également des produits touristiques à la carte et des produits de la boutique des Diners Insolites du Patrimoine.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« SITE » désigne le site internet http://www.dinersinsolites.comédité par le SMPECV

« PACK » désigne un produit constitué d’au moins une prestation hébergement, une prestation restauration et/ou une prestation activité

« PRESTATION » désigne la fourniture de services telle que l’hébergement, la restauration et / ou l’activité

« COMMANDE » désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur le site internet ou par le biais de l’Office de Tourisme d’Epinal

« BON D’ECHANGE » est un document émis par l’Office de Tourisme permettant d’obtenir les prestations hôtelières, de restauration ou encore de loisirs

« PRESTATAIRE » désigne tout établissement participant à l’opération lancée par le SMPECV et notamment des hôtels ou chambres d’hôtes, des restaurants ou encore des établissements de loisirs

« UTILISATEUR » désigne la personne qui navigue sur le site http://www.dinersinsolites.com sans être nécessairement un client.

« CLIENT » désigne la personne qui achète un produit, étant entendu que le client sera inévitablement considéré comme utilisateur du site.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini comme étant http://www.dinersinsolites.com, site édité par le SMPECV dont le siège est situé 4 rue Louis Meyer, 88190 Golbey , numéro SIRET 25880343600033. Le SMPECV a délégué la commercialisation des produits proposés sur ce site à l’Office de Tourisme d’Epinal, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM08813004. L’acheteur est défini comme étant toute personne physique ou morale utilisant ce site et acceptant les présentes CGV.

Ces CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par http://www.dinersinsolites.com tant pour son propre compte que pour celui de ses prestataires. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être à tout moment et sans préavis modifiées par nos soins, les modifications sont alors applicables pour toutes commandes postérieures. http://www.dinersinsolites.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ces CGV ; aussi il vous est conseillé de les lire avant toute validation de commande. L’utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des dispositions contenues dans les présentes CGV.

ARTICLE 3 – DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec le SMPECV, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En conséquence, le SMPECV ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un séjour.

Tout utilisateur déclare également utiliser les sites conformément aux présentes CGV, en son nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.

L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation de site faite tant en son nom que pour le compte des bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom de tous les bénéficiaires utilisant ses données sur ce site.

Le SMPECV se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse des sites ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.

La société entend ici rappeler les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :  » L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende « .

ARTICLE 4 – COMMANDES

Nos packs sont disponibles à l’achat tant que leur réservation peut être effectuée depuis notre site internet, dans la limite des capacités d’accueil des différents prestataires. Le SMPECV fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que les photographies représentent aussi fidèlement que possible les prestations fournies. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations essentielles sur nos prestations grâce notamment aux différents descriptifs proposés. Les informations et photographies figurant sur le site, fournies par les différents prestataires ou prises par nos photographes, sont sous leur seule responsabilité. Les prix des prestations sont indiqués par personne (sauf mention contraire annotée directement à côté du prix) et en euros ; Les prix des courts séjours packagés sont indiqués pour 2 personnes (sauf mention contraire annotée directement à côté du prix) et en euros ; ils ne comprennent pas les frais de traitement de dossier qui s’affichent au moment de la validation de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande (y compris les frais de dossier) sera effectué au moment de la validation de la commande. Les frais de dossier sont de :

  • Gratuits pour toute commande inférieure à 30 €
  • 4€ pour toute commande allant de 30 € à 99.99 €
  • 6€ pour toute commande comprise entre 100 € et 149.99 €
  • 8€ pour toute commande comprise entre 150 € et 249.99 €
  • 12€ pour toute commande comprise entre 250 € et 399.99 €
  • 16€ pour toute commande égale ou supérieure à 400 €

Seul l’achat de diners insolites du patrimoine sans autre prestation complémentaire et d’objet de la boutique des Diners Insolites n’est pas soumis aux frais de dossier.

Les conditions de vente appliquées lors de l’achat de Diners Insolites du Patrimoine secs seront celles de la structure vendeuse.

4.1 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles sont indiquées dans les différentes fiches produits et sont à chaque fois accompagnées d’une ou plusieurs photos. La fiche détaillée du produit validée par le prestataire est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs ainsi que le Pays d’Epinal peuvent changer sans préavis la composition des packs. http://www.dinersinsolites.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente certaines prestations en vue de les remplacer. Le prix des produits et la composition des packs sont ceux en vigueur au moment où le client passe sa commande. 

4.2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos packs sont disponibles à l’achat tant que leur réservation peut être effectuée depuis notre site internet, dans la limite des capacités d’accueil des différents prestataires. Nous nous engageons à vous informer par e-mail ou par téléphone de tout changement dans la constitution du pack choisi. Il est donc conseillé de nous fournir une adresse e-mail valide et régulièrement consultée.

Pour une commande passée moins de 48h avant le jour d’arrivée (soit le mercredi midi maximum pour une arrivée le vendredi et le jeudi midi pour une arrivée le samedi), la disponibilité des prestataires n’est alors plus garantie par le SMPECV.

 4.3 – FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE

L’utilisateur peut commander les prestations proposées sur ce site directement en ligne après avoir validé les présentes conditions générales de vente.

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

  1. L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête.
  2. L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder à son descriptif (textes & photos)
  3. Un récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande
  4. L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente, lorsqu’il est sur le site en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
    Le SMPECV rappelle à l’utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible.
  5. L’utilisateur paye sa commande, en ligne, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
  6. Le SMPECV transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix.

Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et Le Syndicat Mixte du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges. Le courrier électronique de confirmation ne vaut pas une confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement.

  1. La facture et le bon d’échange seront disponibles et téléchargeables en version numérique sur le site, en accédant à votre compte, via le mail de confirmation que vous recevrez immédiatement après avoir effectué votre paiement en ligne.

 

4.4 – CONCRETISATION DE LA COMMANDE

Lors de votre première commande sur le site http://www.dinersinsolites.com il vous sera demandé de créer un compte client. Vous devrez choisir un identifiant et un mot de passe que vous devrez taper à chaque nouvelle commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite (loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique).

4.5 – ANNULATION DE LA COMMANDE

A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV et y adhère sans restrictions ni réserve. La commande sur http://www.dinersinsolites.com sera définitivement validée après l’envoi électronique des bons d’échanges (Article 6 ci-dessous). Concernant l’achat de Diners Insolites du Patrimoine seuls (c’est-à-dire sans prestation d’hébergement) : aucun remboursement ne pourra être effectué sauf dans les cas de force majeure (ex : grave problème de santé) justifié par certificat médical, avis de décès… En revanche, les échanges sont acceptés en en faisant la demande auprès de l’Office de Tourisme d’Epinal, au minimum 72h avant la date du diner et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 5 – CONDITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS

Les prestations d’hébergement, de restauration et de loisirs sont proposées par le SMPECV au nom des différents prestataires.

5.1 – PRESTATIONS D’HEBERGEMENT

Le SMPECV s’efforce de vous informer le plus précisément sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent de notre connaissance des établissements notamment, mais aussi des appréciations qui nous sont adressées par les clients. Nous nous réservons la possibilité pour des raisons techniques, de sécurité ou dans des cas de force majeure de substituer à l’hôtel un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s’agir que d’un évènement exceptionnel et nous nous efforcerons de vous en informer dès que nous en aurons connaissance afin de vous proposer les modifications. Des chambres doubles disposant d’un lit double vous seront proposées dans des cadres adaptés à votre type de séjour (insolite, nature, citadin, sportif etc). Dans nos tarifs, seuls l’hébergement en chambre double, le petit-déjeuner et la taxe de séjour (si celle-ci est mentionnée dans le descriptif) sont compris. A savoir que toutes les dépenses à caractère personnel n’entrant pas dans la prestation hébergement (telles que décrites sur le site) ne sont pas incluses et sont à régler sur place auprès de l’hôtelier. (Ex : minibar, téléphone, etc.). Le tarif hébergement par personne présenté sur le site correspond au prix d’une chambre double avec 2 petits-déjeuners (et taxe de séjour quand celle-ci est incluse) divisé par 2. Aussi, un client ne pourra demander une chambre single au tarif indiqué sur le site.

5.2 – PRESTATIONS DE RESTAURATION

Le SMPECV s’efforce de vous informer le plus précisément sur les conditions de vos repas. Un repas dans un restaurant ou à une table d’hôtes est normalement prévu dans chacun des packs proposés à la vente. En règle générale, les boissons ne sont pas comprises dans les repas ; sauf exception dûment mentionnée. Toutes les consommations n’entrant pas dans la formule du repas sont à régler sur place auprès du restaurateur ou de l’hôtelier. Dans l’établissement, le règlement doit être respecté par tous, notamment les horaires d’ouverture, les lieux pour les repas ou les consommations. Tout manquement au règlement pourrait faire l’objet d’une exclusion de l’établissement contre laquelle le SMPECV ne pourra rien.

5.3 – PRESTATIONS DE LOISIRS

Le SMPECV s’efforce de vous informer le plus précisément sur les conditions de vos activités. Il est expressément convenu que certaines activités ou installations indiquées ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristique.

Il est expressément convenu également que certaines activités ou installations peuvent être supprimées par notre prestataire notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure.

Tous ces risques font partie intégrante du contrat que vous concluez et ne sauraient relever de la responsabilité du SMPECV.

Par ailleurs, des activités sportives proposées avec participation sont souvent organisées par des prestataires extérieurs à l’hôtel. Ces activités qui ne figurent pas au descriptif du pack ne sont pas contractuelles. Par conséquent, tout déplacement qui s’avérerait alors nécessaire, sauf cas très exceptionnels, resterait à la charge du client.

Le SMPECV entend enfin attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait que certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants, femmes enceintes et les personnes âgées. La responsabilité du SMPECV ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.

S’agissant des cures et soins dispensés dans les centres de spa, thalassothérapie, le SMPECV attire l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de s’enquérir avant la commande et au jour de la consommation de la prestation de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité du Syndicat Mixte du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.

ARTICLE 6 – FACTURES ET BONS D’ECHANGE

Lors de la validation de votre commande, vous aurez à télécharger et à imprimer votre facture et votre(vos) bon(s) d’échange. Ces documents vous seront demandés à votre arrivée chez les différents prestataires. Pour les personnes ayant réalisé leurs commandes à l’Office de Tourisme d’Epinal, la facture et les bons d’échanges leur seront directement remis en mains propres à l’issue du règlement.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Tout règlement versé à http://www.dinersinsolites.com ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte. Le paiement intégral s’effectue à la commande par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

Pour les personnes ne disposant pas d’une carte de crédit et souhaitant régler par chèque, vous avez la possibilité de réaliser votre commande à l’accueil de l’Office de Tourisme d’Epinal ou par téléphone au 03.29.82.53.32. Votre commande sera définitivement validée à réception et sous réserve du parfait encaissement de votre chèque bancaire. Nous conseillons donc aux personnes désirant commander par téléphone et régler par chèque de le faire minimum 10 jours à l’avance ; sans quoi la disponibilité des prestataires ne sera pas garantie.

Sur ce site des produits touristiques packagés sont conçus pour deux personnes (voire quatre, six, huit…). Pour profiter d’un séjour avec une personne supplémentaire (donc à cinq, sept, neuf…), adressez-vous directement à l’Office de Tourisme d’Epinal situé 6 place Saint Goëry 88000 Epinal.

L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire.

Il convient, toutefois, de rappeler que le SMPECV est lui-même engagé financièrement envers son prestataire dès validation de la commande. Dès lors et afin d’éviter tout défaut de paiement, l’utilisateur s’engage à respecter la procédure ci-dessus.

Enfin, le SMPECV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’utilisateur ou en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation les prestations proposées sur le site http://www.dinersinsolites.com par le SMPECV ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation prévues aux présentes conditions générales de vente et l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit de rétractation.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS ET ANNULATIONS

Pour toutes réclamations et/ou annulations, nous vous invitons à vous rendre sur la page « Contactez-nous » de notre site et à remplir le questionnaire donné. Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à tourisme.epinal@wanadoo.fr ou bien encore adresser un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Office de Tourisme, 6 Place Saint Goëry, 88000 Epinal.

Le SMPECV ou l’Office de Tourisme vous transmettra un courrier électronique confirmant la bonne réception de votre demande d’annulation de commande. En l’absence de ce courrier électronique, l’annulation n’a pas été prise en compte et il vous appartient de vous assurer de la bonne réception de votre demande auprès du service approprié.

Le remboursement ou les éventuels avoirs s’établissent à réception d’un justificatif valable et après accord des régisseurs gérant la Trésorerie. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. A noter que les frais de traitement de dossier ne sont jamais remboursés. Les diners insolites du Patrimoine sont échangeables mais non remboursables, sauf cas de force majeure.

Les conditions de vente appliquées lors de l’achat d’un week-end Insolite du Patrimoine seront celles de la structure vendeuse.

BAREME ET FRAIS EN CAS D’ANNULATION PAR L’UTILISATEUR

L’annulation de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous, étant précisé que les frais de dossier ne sont pas remboursables.

  • au-delà de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu uniquement les frais de dossier,
  • de 30 à 15 jours avant le début du séjour : il sera retenu 30% du prix total,
  • de 14 à 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 60 % du prix total,
  • moins de 2 jours avant le début du séjour : l’intégralité du montant encaissé sera retenue.

Une assurance annulation facultative pourra être proposée au client, à sa demande, par l’Office de Tourisme d’Epinal.

Le SMPECV ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, indépendant de sa volonté ou de celle des prestataires.

Le SMPECV s’engage au remboursement des prestations qui n’auraient pas été honorées par suite d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – BONS CADEAUX

Le SMPECV vend sur son site http://www.dinersinsolites.com des produits touristiques packagés qui peuvent être achetés et offerts. Dans ce cas, nous vous serions grés de nous le mentionner afin que des documents spécifiques sans tarifs et au nom des bénéficiaires vous soient envoyés en vue de les remettre à leur destinataire.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE voir les conditions générales d’utilisation du site.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de http://www.dinersinsolites.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Lors de la passation de votre commande, nous vous proposons d’utiliser votre adresse électronique pour recevoir, par notre intermédiaire, des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page Contact pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de http://www.dinersinsolites.com . En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le site http://www.dinersinsolites.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1542652. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page « Contactez-nous », service webmaster.

ARTICLE 13 – PROBLEME INFORMATIQUE

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). http://www.dinersinsolites.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi régissant les présentes conditions d’utilisation du site est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

En cas de litige, les tribunaux de la ville d’Epinal seront seuls compétents sous réserve des règles de procédure civile applicables aux clients consommateurs.